Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la souscription au service Signalis, plateforme SaaS de gestion communale éditée par MAPPLI, par toute commune ou collectivité (le « Client »).
2. Service et modules
Signalis est proposé sous forme d'abonnement, avec des modules souscrits à la carte ou en packs. Le périmètre souscrit est défini sur le bon de commande. MAPPLI peut faire évoluer le service afin de l'améliorer.
3. Essai et souscription
Le service est proposé avec une période d'essai de 60 jours sans engagement. La souscription est ensuite formalisée par un bon de commande, compatible avec le portail CHORUS Pro.
4. Tarifs et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros et indiqués sur le bon de commande, selon les modules et la strate de population de la commune. La facturation est annuelle. Les factures sont émises et transmises via CHORUS Pro le cas échéant.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un an, renouvelable. Chaque partie peut s'opposer au renouvellement par écrit avant l'échéance. En fin de contrat, le Client peut demander l'export de ses données.
6. Disponibilité et support
MAPPLI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et fournit un support par email à contact@mappli.fr. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles, et la répartition des rôles responsable / sous-traitant, sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat.
8. Responsabilité
La responsabilité de MAPPLI est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées au titre de l'abonnement sur les douze derniers mois. MAPPLI ne saurait être tenu responsable des données saisies par le Client.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.